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Campagnes E-mailings : Les lois à respecter


La loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978


L'annonceur doit procéder à :

  • la déclaration préalable auprès de la CNIL (Commission Nationale Informatique et Libertés) de la collecte et de l'enregistrement d'adresses électroniques.
  • l'information du titulaire de l'adresse électronique, au moment de la collecte, concernant son droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression de celle-ci, ainsi que de l'utilisation de son adresse et des personnes auxquelles elle pourra être communiquée. L'internaute doit être en mesure de s'opposer au traitement de son adresse électronique
  • la mise en oeuvre de toute précaution utile afin de préserver la sécurité des informations et notamment d'empêcher qu'elles ne soient déformées, endommagées ou communiquées à des tiers non autorisés.
La loi pour la confiance dans l'économie numérique du 21 juin 2004 (LCEN)
  • L'annonceur doit obtenir le consentement préalable du destinataire à recevoir des sollicitations commerciales, conformément au régime de l'« opt-in ».
  • L'annonceur peut se dispenser de ce consentement à condition de satisfaire aux conditions suivantes :
  1. l'envoi doit concerner la promotion de produits ou services analogues à ceux que le commerçant a déjà eu l'occasion de fournir au consommateur
  2. il doit utiliser l'adresse électronique fournie par le consommateur à l'occasion d'une vente ou d'une prestation de services antérieure
  3. il doit permettre au destinataire de s'opposer à être de nouveau sollicité
Dans le cas où l'annonceur ne serait pas la personne à l'origine de la constitution du fichier (location, achat de fichiers), celui-ci devra veiller à obtenir l'engagement formel de son co-contractant qu'il a bien respecté l'ensemble des règles relatives à la constitution d'un fichier de prospection commerciale.

Mais aussi :
  • Le caractère publicitaire du message doit être identifié de manière claire et non équivoque dès sa réception par le destinataire, ou en cas d'impossibilité technique, dans le corps du message.
  • Le message doit prendre soin de ne pas indiquer un objet sans rapport avec la prestation ou le service proposé.
Le message doit indiquer clairement :
  • des coordonnées valables permettant au destinataire d'exercer efficacement son droit d'opposition, c'est-à-dire son droit de refuser de telles prospections commerciales
  • l'identité de la personne pour le compte de laquelle la communication est émise.
L'annonceur doit veiller à respecter l'ensemble des règles applicables en matière de publicité
  • Les offres promotionnelles, les jeux concours et jeux promotionnels, et les conditions pour en bénéficier ou y participer doivent être expliquées clairement et présentées de manière précise et non équivoque (cela peut être fait au moyen d'un simple lien hypertexte renvoyant à ces mentions)
  • La publicité ne doit pas être trompeuse, notamment concernant les caractéristiques et disponibilités des produits ou services proposés, prix, nature, quantités?
Le message doit respecter les règles concernant :
  • la publicité comparative
  • l'emploi de la langue française
  • certains produits ou services (tabac, alcool, médicaments, armes)
  • les publics spécifiques

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