Campagnes E-mailings : Les lois à respecter
Publié par Fabrice Retailleau Concepteur Multimédia le 07 mars 2006 à 04:49.
La loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978
L'annonceur doit procéder à :
- la déclaration préalable auprès de la CNIL (Commission Nationale Informatique et Libertés) de la collecte et de l'enregistrement d'adresses électroniques.
- l'information du titulaire de l'adresse électronique, au moment de la collecte, concernant son droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression de celle-ci, ainsi que de l'utilisation de son adresse et des personnes auxquelles elle pourra être communiquée. L'internaute doit être en mesure de s'opposer au traitement de son adresse électronique
- la mise en oeuvre de toute précaution utile afin de préserver la sécurité des informations et notamment d'empêcher qu'elles ne soient déformées, endommagées ou communiquées à des tiers non autorisés.
- L'annonceur doit obtenir le consentement préalable du destinataire à recevoir des sollicitations commerciales, conformément au régime de l'« opt-in ».
- L'annonceur peut se dispenser de ce consentement à condition de satisfaire aux conditions suivantes :
- l'envoi doit concerner la promotion de produits ou services analogues à ceux que le commerçant a déjà eu l'occasion de fournir au consommateur
- il doit utiliser l'adresse électronique fournie par le consommateur à l'occasion d'une vente ou d'une prestation de services antérieure
- il doit permettre au destinataire de s'opposer à être de nouveau sollicité
Mais aussi :
- Le caractère publicitaire du message doit être identifié de manière claire et non équivoque dès sa réception par le destinataire, ou en cas d'impossibilité technique, dans le corps du message.
- Le message doit prendre soin de ne pas indiquer un objet sans rapport avec la prestation ou le service proposé.
- des coordonnées valables permettant au destinataire d'exercer efficacement son droit d'opposition, c'est-à-dire son droit de refuser de telles prospections commerciales
- l'identité de la personne pour le compte de laquelle la communication est émise.
- Les offres promotionnelles, les jeux concours et jeux promotionnels, et les conditions pour en bénéficier ou y participer doivent être expliquées clairement et présentées de manière précise et non équivoque (cela peut être fait au moyen d'un simple lien hypertexte renvoyant à ces mentions)
- La publicité ne doit pas être trompeuse, notamment concernant les caractéristiques et disponibilités des produits ou services proposés, prix, nature, quantités?
- la publicité comparative
- l'emploi de la langue française
- certains produits ou services (tabac, alcool, médicaments, armes)
- les publics spécifiques
Libellés : 2006, E-mailings, Fabrice-Retailleau, lois, retailleau-fabrice